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Question

2. A quelle date ce projet de Directive sur le droit d'auteur a-t-elle été soumise au vote
et par qui ?
3. La mise en place d'un cadre juridique existait-il avant cette date, et si oui depuis quand ?

2. A quelle date ce projet de Directive sur le droit d'auteur a-t-elle été soumise au vote et par qui ? 3. La mise en place d'un cadre juridique existait-il ava

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1 Réponse

  • Réponse :

    2.La Directive sur le droit d'auteur à été soumise au vote le 26 mars 2019 par le parlement européen.

    3.Non.

    Je ne sais pas si les réponse sont bonne.

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