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Question

j'ai un dissertation a faire en droit le sujet est " la fusion du tribunal d'instance et de grandes instances "

1 Réponse

  • Réponse:

    C'est un sujet très précis, commence par expliquer ce que c'est que le tribunal d'instance et de grandes instances, ensuite développe la fusion: quand? les causes et les conséquences de cette fusion.

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